La gestion de vos mandats SEPA

EPBF vous propose de gérer vos mandats SEPA.

En signant un mandat SEPA, le débiteur autorise le créancier à ordonner des prélèvements par débit du compte qu’il aura spécifié sur le mandat. Il autorise également sa banque (dite « banque du débiteur ») à débiter son compte conformément aux instructions reçues du créancier.

Il est de la responsabilité du créancier de stocker le mandat d’origine, ainsi que ses éventuelles mises à jour durant toute sa validité. Un mandat non utilisé par le créancier pendant 36 mois devient invalide. En cas d’annulation, le mandat doit être conservé par le créancier pour une durée de 13 mois pour répondre aux contestations pour prélèvement non autorisé. La procédure d’archivage doit être faite conformément à la réglementation locale. En Belgique, la durée légale d’archivage est fixée à 10 ans.

Pour être conforme aux règles du SEPA, un mandat doit contenir les éléments suivants :

• Indication du type, Core ou B2B.
• Règlementation en vigueur selon le type, Core ou B2B.
• Informations relatives au créancier (nom, adresse, Identifiant Créancier SEPA).
• Informations relatives au débiteur (nom, adresse, IBAN, code BIC).

• Référence Unique du Mandat (RUM) : référence déterminée par le créancier, d’une longueur maximale de 35 caractères. La RUM doit être unique pour chaque mandat et doit être communiquée au débiteur avant le premier prélèvement.
• Le mandat doit préciser s’il s’agit d’un prélèvement unique ou récurrent.
• Le mandat doit afficher en en-tête la mention « Mandat de prélèvement SEPA », le terme SEPA étant obligatoire.
• Il existe dans certains pays des obligations légales particulières. En Belgique par exemple dans le cadre de la Directive sur les Services de Paiement DSP, il est obligatoire de faire figurer la mention « en accord avec le contrat » dans la partie du mandat relative aux « détails de la relation entre le débiteur et le créancier ».

La présentation du mandat de prélèvement SEPA peut prendre des formes diverses, mais la mention des informations listées ci-dessus est obligatoire. L’envers du mandat ne doit pas contenir d’informations pouvant prêter à confusion chez le débiteur.

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